Loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique)

Comprendre la réglementation française ELAN

La loi ELAN établit comment les propriétaires de locations saisonnières doivent opérer selon les lois françaises sur le logement, l'aménagement et les plateformes numériques. Si vous louez une propriété en France, connaître ces règles vous aide à éviter les problèmes légaux et à maintenir votre activité de location en toute sérénité.

Points clés de la réglementation

Obligation d'enregistrement

Tous les propriétaires doivent enregistrer leur bien auprès des autorités locales. Cette démarche favorise la transparence et assure la conformité avec les lois locales sur le logement.

Limite de jours de location

Si la propriété est votre résidence principale, elle peut généralement être louée pour un maximum de 120 jours par an. Certaines communes peuvent imposer des limites plus strictes (par exemple 90 jours). Les résidences secondaires ne sont pas soumises à une limite nationale, mais peuvent nécessiter une autorisation préalable de la commune, notamment dans les grandes villes.

Déclaration des clients

Vous devez déclarer le nombre de clients séjournant dans votre propriété aux autorités locales. Cette déclaration est importante à des fins fiscales.

Obligations de la plateforme

Les plateformes comme Holidu sont tenues de vous informer sur vos obligations et de soutenir la conformité avec les exigences légales.

Classification « Meublé de Tourisme »

Pour améliorer la visibilité et la crédibilité de votre location saisonnière, vous pouvez demander la classification « Meublé de Tourisme ». Ce classement est facultatif, donne une reconnaissance légale à votre annonce et renforce la confiance des futurs clients.

Avantages

• Meilleure visibilité sur le marché
• Réductions possibles sur les taxes locales
• Reconnaissance des normes de qualité et d'équipements

Processus de demande

Contactez un organisme agréé pour une évaluation. Votre propriété sera évaluée selon le confort, les équipements et les services, puis classée dans une catégorie de 1 à 5 étoiles.

Comment enregistrer votre propriété

Étape 1 : Contactez votre mairie locale

Visitez la mairie de votre commune pour obtenir les formulaires requis et les informations nécessaires.

Étape 2 : Complétez le formulaire d'enregistrement

Remplissez le formulaire avec les détails de votre propriété : adresse, superficie et capacité d'accueil.

Étape 3 : Obtenez votre numéro d'enregistrement

Une fois traité, vous recevrez un numéro d'enregistrement à ajouter dans la section « Informations générales » de votre compte Holidu.

Rester conforme à la réglementation

Voici quelques conseils pratiques pour respecter les obligations légales :

• Suivez vos jours de location : Tenez un registre détaillé des jours où votre propriété est louée pour respecter la limite de 120 jours.
• Restez informé : Les réglementations évoluent, consultez régulièrement les sources officielles ou les autorités locales pour les mises à jour.
• Utilisez Holidu : Votre compte vous aide à suivre les réservations et reçoit des rappels sur les délais de conformité importants.