Loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique)

Comprendre la réglementation française ELAN

La loi ELAN définit les conditions d'exploitation des locations de courte durée en France. Elle couvre le logement, l'aménagement et le numérique. Si vous louez un bien en France, connaître ces règles vous permet d'éviter les problèmes juridiques et de poursuivre votre activité en toute sérénité.

Points clés de la réglementation

Obligation d'enregistrement

Tous les propriétaires doivent enregistrer leur bien auprès des autorités locales. Cette obligation favorise la transparence et assure le respect des lois locales sur le logement.

Nombre maximum de jours de location

Si le bien est votre résidence principale, il peut généralement être loué maximum 120 jours par an. Certaines communes imposent des limites plus strictes (par exemple 90 jours). Les résidences secondaires ne sont pas soumises à une limite nationale, mais peuvent nécessiter une autorisation préalable de la commune, particulièrement dans les grandes villes.

Déclaration des clients

Vous devez déclarer le nombre de clients séjournant dans votre bien aux autorités locales. Cela s'avère important pour les obligations fiscales.

Obligations de la plateforme

Les plateformes comme Holidu sont tenues de vous tenir informé de vos obligations et de soutenir votre conformité aux exigences légales.

Classification « Meublé de Tourisme »

Pour augmenter l'attrait et la crédibilité de votre location, vous pouvez demander la classification « Meublé de Tourisme ». Elle est volontaire et offre une reconnaissance légale à votre bien.

Avantages

• Meilleure visibilité sur le marché
• Possible réduction sur les taxes locales
• Normes de qualité et d'équipements reconnues

Processus de demande

Contactez un organisme agréé pour une évaluation. Votre bien sera évalué sur le confort, les équipements et les services, puis classé en 1 à 5 étoiles.

Comment enregistrer votre bien

Étape 1 : Contactez votre mairie locale

Visitez votre mairie locale pour obtenir les formulaires requis et les informations nécessaires.

Étape 2 : Remplissez le formulaire d'enregistrement

Complétez les formulaires avec les détails de votre bien : adresse, superficie et capacité d'accueil.

Étape 3 : Obtenez votre numéro d'enregistrement

Une fois traité, vous recevrez un numéro d'enregistrement à ajouter dans la section « Informations générales » de votre compte Holidu.

Rester en conformité

Voici quelques conseils pour respecter les obligations légales :

• Suivez vos jours de location : Tenez un registre précis des jours de location pour rester dans la limite des 120 jours.
• Restez informé : Les réglementations évoluent. Consultez régulièrement les sources officielles ou les autorités locales.
• Utilisez Holidu : Votre compte vous aide à suivre les réservations et à recevoir des rappels sur les délais de conformité importants.