Qu'est-ce que le Modelo 238 (ancien Modelo 179) ?
Mise à jour importante : À partir de l'année fiscale 2024, l'administration fiscale espagnole a supprimé l'obligation de déclarer les activités de location de vacances en utilisant le formulaire 179. Ces informations doivent désormais être déclarées à l'aide du formulaire 238.
Pour Holidu, cela signifie que plutôt que de soumettre directement les données aux autorités espagnoles, l'entreprise déclare les informations pertinentes sur les locations et les baux conformément à la directive européenne DAC7 aux autorités fiscales allemandes.
Questions fréquemment posées pour les hôtes
Dois-je en tant qu'hôte remplir ce Modelo 238 ?
Si vous êtes vous-même un intermédiaire, contactez votre conseiller fiscal pour évaluer votre situation et répondre à cette question.
Si vous n'êtes pas un intermédiaire, vous n'avez pas besoin de remplir le Modelo 238. Seules les plateformes fournissant des services d'intermédiation sont tenues de soumettre cette déclaration.
Ma propriété est en Espagne, mais je ne suis pas résident espagnol. Cela s'applique-t-il à moi ?
Oui. Le Modelo 238 et la DAC7 s'appliquent à toutes les propriétés situées sur le territoire espagnol.
Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales allemandes ?
Holidu est légalement tenue de le faire en vertu de la directive européenne DAC7.
Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec les autorités fiscales allemandes ?
Holidu est légalement tenue de le faire en vertu de la directive européenne DAC7.
Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?
Holidu n'utilisera vos informations que lorsqu'elle a une obligation légale de le faire. Les informations ne seront utilisées à aucune autre fin.
Que dois-je faire si mes données personnelles ou immobilières changent à l'avenir ?
Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu.
Comment ajouter un numéro de référence cadastrale ?
Si vous n'aviez pas ajouté de numéro de référence cadastral auparavant, vous pouvez l'ajouter en suivant ces étapes :
- Connectez-vous à votre compte Holidu
- Accédez à « Propriétés »
- Sélectionnez la propriété (si vous en avez plusieurs)
- Sélectionnez « Informations générales »
- Ajoutez le numéro de référence cadastrale
- Enregistrez les modifications lorsque vous avez terminé
Comment ajouter mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?
Vous pouvez ajouter votre numéro d'identification fiscale en suivant ces étapes :
- Connectez-vous à votre compte Holidu
- Allez dans le coin supérieur droit où se trouve le logo Holidu et sélectionnez « Compte »
- Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles »
- Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation »
- Faites défiler jusqu'à « Numéro d'identification fiscale » et « NIF délivré par »
Si vous ne voyez pas cette option : Vous devrez peut-être marquer la question « Disposez-vous d'un numéro de TVA valide de l'UE ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas enregistré pour l'inversion de charge), vérifier que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, ajouter votre NIF et votre pays, puis enregistrer les modifications.
Pour en savoir plus sur la DAC7
Vous pouvez en apprendre davantage sur la directive DAC7 en consultant notre article FAQ dans le centre d'aide Holidu.
Besoin d'aide supplémentaire ? Notre équipe d'assistance aux hôtes est disponible pour répondre à vos questions concernant le Modelo 238 et les exigences fiscales.
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