FAQ sur la DAC7

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7, également connue sous le nom de "Directive sur la coopération administrative", est un instrument juridique conçu pour améliorer la coopération administrative en matière de fiscalité au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer la transparence entre les États membres de l'UE.

La DAC7 se concentre particulièrement sur l'échange d'informations relatives aux revenus générés via des plateformes numériques, telles que les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique en garantissant que les revenus provenant des plateformes numériques - y compris les plateformes de location de vacances - sont déclarés aux autorités fiscales.

Cela aide à prévenir la fraude fiscale et soutient l'imposition équitable des revenus générés via ces plateformes. Pour plus d'informations sur la DAC7, veuillez consulter le site de l'autorité fiscale allemande, ici.

Holidu signale-t-il directement les données concernant mes propriétés et réservations aux autorités fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. En tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 aux autorités fiscales allemandes (Bundeszentralamt für Steuern). L'autorité fiscale allemande est alors chargée de transmettre ces données aux autorités fiscales de l'État membre pertinent.

Quelles informations Holidu doit-il déclarer à l'administration fiscale en vertu de la DAC7 ?

Selon la DAC7, Holidu doit déclarer les informations suivantes :

Par propriétaire :

• Informations d'identification (nom complet ou nom de l'entreprise, date de naissance si personne physique, adresse, numéro d'identification fiscale et numéro d'immatriculation commerciale le cas échéant)

Par propriété :

• Adresse complète de la propriété
• Total des paiements reçus
• Nombre de réservations
• Commissions totales (y compris TVA)
• Taxes applicables le cas échéant

Transmettez-vous les informations de toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui - Holidu est tenu de le faire en vertu de la DAC7. Les données que nous déclarons incluent les revenus générés par toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété tels que les paiements totaux, le nombre de réservations, les commissions et les taxes.

Ces informations sont soumises à l'administration fiscale allemande, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales des États membres pertinents.

En tant que propriétaire, dois-je moi-même faire une déclaration en vertu de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec la propriété. Seules les plateformes proposant des services d'intermédiaire sont tenues de faire une déclaration en vertu de la DAC7.

Si vous êtes un intermédiaire, vous devrez peut-être faire une déclaration en vertu de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Cela affecte-t-il ma déclaration d'impôt sur le revenu ?

La DAC7 n'affecte pas votre déclaration d'impôt sur le revenu, et vous devez toujours déclarer vos revenus comme d'habitude. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations concernant les déclarations d'impôt sur le revenu.

Ma propriété est située dans l'UE, mais je ne suis pas résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire de l'UE.

Quelles informations Holidu a-t-il besoin pour faire la déclaration en vertu de la DAC7 ?

Pour faire la déclaration, nous avons besoin des informations suivantes :

1. Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
2. Si vous êtes enregistré en tant que personne morale, votre numéro d'immatriculation commerciale

Où puis-je entrer mon NIF ?

Si vous devez ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), vous pouvez le faire en :

1. Vous connectant à votre compte Holidu
2. Sélectionnant "Compte" en cliquant sur le menu du coin droit
3. Faisant défiler vers "Informations personnelles"
4. Cliquant sur Modifier pour les "Informations de facturation"
5. Vérifiant que le champ "Numéro d'identification fiscale" est vide, puis en ajoutant votre NIF, le pays, et en enregistrant les modifications

Si vous ne voyez pas cela, il se peut que vous deviez marquer la question "Avez-vous un numéro de TVA valide dans l'UE ?" comme "Non".

Est-il obligatoire d'entrer mon NIF ?

Oui, c'est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour faire la déclaration en vertu de la DAC7.

J'ai entré mon NIF, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez saisi. S'il n'est pas accepté, le numéro que vous avez fourni est invalide. Veuillez vérifier les données et réessayer.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (NIF) se trouve dans différents documents selon votre pays.

Vous pouvez trouver plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/#/tin-country

Je gère la propriété en tant qu'administrateur et je suis responsable de déclarer les revenus de la propriété à l'administration fiscale sous mon nom. Dois-je ajouter mes données ou celles du propriétaire réel pour la déclaration DAC7 ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des taxes de la propriété, veuillez inclure vos données pour la déclaration.

Je suis enregistré en tant que personne morale. Holidu va-t-il déclarer les données DAC7 sous mon nom personnel ou sous le nom de ma société ?

Si vous êtes enregistré en tant que personne morale, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu, et que vous avez fourni le numéro d'immatriculation de votre entreprise, nous déclarerons les données sous le nom de la société. Sinon, nous les déclarerons sous le nom de l'individu.

Je suis enregistré en tant que personne morale. Dois-je fournir des données supplémentaires ?

Oui, les propriétaires enregistrés en tant que personne morale doivent également fournir leur numéro d'immatriculation commerciale.

Je suis précédemment enregistré en tant que personne morale, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu pour fournir les informations correctes pour la DAC7 ?

Veuillez contacter votre responsable de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration peut être nécessaire). Une fois cela fait, vous pouvez suivre les instructions de cette FAQ pour fournir vos données DAC7.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité avec la DAC7 ?

Si les propriétaires ne nous fournissent pas les informations requises, nous sommes tenus par la DAC7 de geler tous les paiements futurs jusqu'à ce que les informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous trouverez des détails sur la façon de procéder dans cette FAQ.

Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui - si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Pourquoi Holidu doit-il envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenu par la loi de faire cette déclaration en vertu de la Directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-il mes informations personnelles avec l'administration fiscale ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la Directive DAC7.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours partagées ?

Oui. Holidu est tenu de déclarer les données de toutes les réservations effectuées via notre plateforme, indépendamment du fait que le compte soit toujours actif ou non.

Holidu utilisera-t-il mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsque nous avons une obligation légale de le faire. Elles ne seront utilisées à aucune autre fin.