FAQ sur la DAC7

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7, également connue sous le nom de « Directive sur la coopération administrative », est un instrument juridique conçu pour améliorer la coopération administrative en matière de fiscalité au sein de l'Union européenne. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence entre les États membres de l'UE.

La DAC7 se concentre particulièrement sur l'échange d'informations relatives aux revenus générés par des plateformes numériques, telles que les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique en garantissant que les revenus provenant de plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, sont déclarés aux autorités fiscales.

Cela aide à prévenir la fraude fiscale et soutient une imposition équitable des revenus générés par de telles plateformes. Pour plus d'informations sur la DAC7, consultez le site web de l'administration fiscale allemande, ici.

Comment fonctionne la DAC7 chez Holidu ?

En tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 au bureau des impôts allemand (Bundeszentralamt für Steuern). Le bureau des impôts allemand est alors responsable de la transmission de ces données aux autorités fiscales de l'État membre de l'UE concerné.

Quelles informations Holidu est-elle tenue de signaler au bureau des impôts en vertu de la DAC7 ?

En vertu de la DAC7, Holidu doit signaler les informations suivantes :

Par propriétaire :

• Informations d'identification (nom complet ou raison sociale, date de naissance si personne physique, adresse, numéro d'identification fiscale et numéro d'enregistrement de l'entreprise le cas échéant)

Par propriété :

• Adresse complète de la propriété
• Total des paiements reçus
• Nombre de réservations
• Total des commissions (TVA comprise)
• Les impôts applicables

Holidu signale-t-elle les informations de toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui, Holidu est tenue de le faire en vertu de la DAC7. Les données que nous signalons comprennent les revenus générés par toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété, tels que les paiements totaux, le nombre de réservations, les commissions et les impôts.

Ces informations sont soumises au bureau des impôts allemand, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales pertinentes des États membres de l'UE.

En tant que propriétaire, dois-je faire une déclaration en vertu de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec la propriété. Seules les plateformes offrant des services d'intermédiaire sont tenues de faire une déclaration en vertu de la DAC7.

Si vous êtes un intermédiaire, vous devrez peut-être faire une déclaration en vertu de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Cela affecte-t-il ma déclaration d'impôt sur le revenu ?

La DAC7 n'a aucun impact sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, et vous devez toujours déclarer vos revenus comme vous le faites habituellement. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations concernant les déclarations d'impôt sur le revenu.

Ma propriété est située dans l'UE, mais je ne suis pas un résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire de l'UE.

Quelles informations Holidu a-t-elle besoin pour faire la déclaration en vertu de la DAC7 ?

Pour faire la déclaration, nous avons besoin de :

1. Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
2. Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, votre numéro d'enregistrement commercial

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (NIF) peut être trouvé dans différents documents selon votre pays.

Vous pouvez trouver plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Où trouver mon NIF.

Où puis-je entrer mon NIF ?

Si vous devez ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), vous pouvez le faire en :

1. Vous connectant à votre compte Holidu
2. Sélectionnant « Compte » en cliquant sur le menu du coin droit
3. Faisant défiler vers le bas jusqu'à « Informations personnelles »
4. En cliquant sur modifier les « Informations de facturation »
5. Vérifiant que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis en ajoutant votre NIF, le pays et en enregistrant les modifications

Si vous ne pouvez pas voir cela, vous devrez peut-être marquer la question « Avez-vous un numéro de TVA valide dans l'UE ? » comme « Non » (si vous ne êtes pas enregistré pour l'inversion de charge).

Est-il obligatoire d'entrer mon NIF ?

Oui, c'est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour faire la déclaration en vertu de la DAC7.

J'ai entré mon NIF, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez entré. S'il n'est pas accepté, le numéro que vous avez fourni est invalide. Veuillez vérifier les données et réessayer.

Je gère la propriété en tant qu'administrateur et je suis responsable de la déclaration du revenu de la propriété à l'administration fiscale sous mon nom. Dois-je ajouter mes informations pour la déclaration DAC7 ou celles du propriétaire réel ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des impôts pour la propriété, veuillez inclure vos informations pour la déclaration.

Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Holidu signalera-t-elle les données DAC7 sous mon nom personnel ou sous celui de mon entreprise ?

Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni votre numéro d'identification d'entreprise, nous signalerons les données sous le nom de l'entreprise. Sinon, nous les signalerons sous le nom de la personne physique.

Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Dois-je fournir des données supplémentaires ?

Oui, les propriétaires enregistrés en tant qu'entreprise doivent également fournir leur numéro d'enregistrement commercial.

J'étais auparavant enregistré en tant qu'entreprise, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu afin de fournir les informations correctes pour la DAC7 ?

Veuillez contacter votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration peut être nécessaire). Une fois cela fait, vous pouvez suivre les conseils de cette FAQ pour fournir vos données DAC7.

Holidu signale-t-elle les données concernant toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui. En vertu de la DAC7, Holidu est tenue de signaler les données de toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété tels que les paiements totaux, le nombre de réservations, les commissions et les impôts.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité à la DAC7 ?

Si les propriétaires ne fournissent pas les informations requises, nous sommes tenus par la DAC7 de geler tous les futurs paiements jusqu'à ce que les informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous pouvez trouver des détails sur la procédure à suivre dans cette FAQ.

Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui, si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenue par la loi de faire cette déclaration en vertu de la Directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec l'administration fiscale ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la Directive DAC7.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours partagées ?

Oui. Holidu est tenue de signaler les données de toutes les réservations effectuées via notre plateforme, indépendamment du fait que le compte soit toujours actif.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsque nous avons une obligation légale de le faire. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins.