FAQ sur la DAC7

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique en garantissant que les revenus provenant de plateformes numériques — y compris les plateformes de location de vacances — sont déclarés aux autorités fiscales.

Cela contribue à prévenir la fraude fiscale et soutient l'imposition équitable des revenus générés par ces plateformes. Des informations supplémentaires concernant la DAC7 sont disponibles sur le site web du ministère allemand des Finances, ici.

Holidu signale-t-il les données relatives à mes propriétés et réservations directement aux autorités fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. En tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'administration fiscale allemande (Bundeszentralamt für Steuern). L'administration fiscale allemande est ensuite responsable de la transmission de ces données aux autorités fiscales des États membres pertinents.

Quelles informations Holidu doit-elle signaler à l'administration fiscale en vertu de la DAC7 ?

En vertu de la DAC7, Holidu doit communiquer les détails suivants :

Par hôte :

• Informations d'identification (nom complet ou raison sociale, date de naissance si personne physique, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro d'enregistrement commercial le cas échéant)

Par propriété :

• Adresse complète de la propriété
• Montant total des paiements reçus
• Nombre de réservations
• Commission totale (TVA comprise)
• Toute taxe applicable

Transmettez-vous les informations de toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui — Holidu est tenue de le faire en vertu de la DAC7. Les données que nous communiquons incluent les revenus générés par toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété tels que les paiements totaux, le nombre de réservations, les commissions et les taxes.

Ces informations sont soumises à l'administration fiscale allemande, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales pertinentes des États membres de l'UE.

En tant qu'hôte, dois-je faire une déclaration en vertu de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec la propriété. Seules les plateformes offrant des services d'intermédiation sont tenues de faire une déclaration en vertu de la DAC7.

Si vous êtes un intermédiaire, vous devrez peut-être faire une déclaration en vertu de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Est-ce que cela affecte ma déclaration d'impôt sur le revenu ?

La DAC7 n'affecte pas votre déclaration d'impôt sur le revenu, et vous devez toujours déclarer vos revenus comme d'habitude. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations concernant les déclarations d'impôt sur le revenu.

Ma propriété est sitée dans l'UE, mais je ne suis pas résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire de l'UE.

Quelles informations Holidu doit-elle obtenir pour faire la déclaration en vertu de la DAC7 ?

Pour faire la déclaration, nous avons besoin de :

1. Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
2. Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, votre numéro d'enregistrement au registre du commerce

Où puis-je entrer mon NIF ?

Si vous devez ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), vous pouvez le faire en :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Sélectionnez « Compte » en cliquant sur le menu en haut à droite
3. Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles »
4. Cliquez sur éditer dans « Informations de facturation »
5. Vérifiez que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis ajoutez votre NIF, le pays, et enregistrez les modifications

Si vous ne voyez pas cela, vous devrez peut-être cocher la case « Disposez-vous d'un numéro de TVA valide dans l'UE ? » en répondant « Non » (si vous n'êtes pas assujetti à l'autoliquidation de TVA).

Est-il obligatoire d'entrer mon NIF ?

Oui, cela est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour faire la déclaration en vertu de la DAC7.

J'ai entré mon NIF, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez saisi. S'il n'est pas accepté, le numéro que vous avez fourni est invalide. Veuillez vérifier les données et réessayer.

Je gère la propriété en tant qu'administrateur, et je suis responsable de la déclaration des revenus de la propriété à l'administration fiscale sous mon nom. Dois-je ajouter mes détails ou ceux du propriétaire réel pour la déclaration DAC7 ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des impôts pour la propriété, veuillez inclure vos données pour la déclaration.

Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Holidu signalera-t-elle les données DAC7 sous mon nom personnel ou sous celui de mon entreprise ?

Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, l'avez indiqué dans votre compte Holidu, et avez fourni le numéro d'identification de votre entreprise, nous signalerons les données sous le nom de l'entreprise. Sinon, nous les signalerons sous le nom de la personne physique.

Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Dois-je fournir des données supplémentaires ?

Oui, les hôtes enregistrés en tant qu'entreprise doivent également fournir leur numéro d'enregistrement au registre du commerce.

J'étais précédemment enregistré en tant qu'entreprise, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu pour pouvoir fournir les informations correctes pour la DAC7 ?

Veuillez contacter votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration peut être nécessaire). Une fois cela fait, vous pouvez suivre les conseils de cette FAQ pour fournir vos données DAC7.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité à la DAC7 ?

Si les hôtes ne nous fournissent pas les informations requises, nous sommes tenus par la DAC7 de geler tous les paiements futurs jusqu'à ce que les informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous trouverez des détails sur comment faire cela dans cette FAQ.

Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui — si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenue par la loi de faire cette déclaration en vertu de la Directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec l'administration fiscale ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la Directive DAC7.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours partagées ?

Oui. Holidu est tenue de signaler les données pour toutes les réservations effectuées via notre plateforme, indépendamment du fait que le compte soit toujours actif.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsqu'elle a une obligation légale de le faire. Elles ne seront utilisées à aucune autre fin.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (NIF) peut être trouvé dans différents documents selon votre pays.

Vous pouvez trouver plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Où trouver votre numéro d'identification fiscale.