Qu'est-ce qu'une société de personnes non immatriculée (GbR ou Grundstücksgemeinschaft) ?

Une GbR (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) ou une Grundstücksgemeinschaft est une société de personnes qui n'est pas inscrite au registre du commerce et qui n'a pas de personnalité juridique distincte. Ses associés sont donc personnellement responsables. Ces structures doivent être vérifiées sur Holidu en tant que « Société de personnes non immatriculée » (Unincorporated Partnership), et non en tant qu'organisation.

Quelle est la différence entre une société de personnes non immatriculée et une société de personnes immatriculée ?

Une société de personnes non immatriculée n'est pas enregistrée au registre du commerce. Une société de personnes immatriculée, comme une KG, une OHG ou une GmbH & Co. KG en Allemagne, figure dans un registre officiel.

Si votre société possède un numéro de registre du commerce (Handelsregisternummer en Allemagne, par exemple), ou si elle est inscrite dans un registre officiel équivalent, vous devez vous inscrire en tant qu'« Organisation » et non en tant que société de personnes non immatriculée.

Dans quels pays cette vérification est-elle disponible ?

Le type d'entité « Société de personnes non immatriculée » est disponible uniquement pour les hôtes des pays suivants :

• Allemagne : GbR, Grundstücksgemeinschaft
• France : Société civile, SCI, société en participation (SEP), indivision
• Espagne : Sociedad Civil, Comunidad de bienes (CB), Comunidad de propietarios
• Suisse : Einfache Gesellschaft, Kollektivgesellschaft (SNC)
• Royaume-Uni : Unincorporated Partnership (Partnership Act 1890)

Les sociétés de personnes d'autres pays, comme l'Autriche, l'Italie, la Grèce, la Croatie, le Portugal ou les Pays-Bas, ne sont pas encore prises en charge par Adyen en tant que sociétés de personnes non immatriculées. Dans ce cas, sélectionnez « Organisation » dans le PMS, puis « Société de personnes immatriculée » comme type de société dans Adyen.

Quels documents dois-je préparer avant de commencer ?

Avant de commencer, rassemblez les documents suivants :

• Un document constitutif de la société (contrat de société, accord ou équivalent, selon la liste propre à chaque pays ci-dessous)
• Une pièce d'identité du ou des représentants légaux (passeport, carte d'identité nationale ou permis de conduire)
• Un justificatif fiscal (non toujours obligatoire)
• Les coordonnées complètes des associés disposant d'un pouvoir de décision ou représentant légal

Comment vérifier mon compte en tant que GbR ou Grundstücksgemeinschaft ?

La vérification ne peut être effectuée que par l'hôte principal, c'est-à-dire le titulaire principal de son compte Holidu. Elle se déroule en quatre étapes : vérification des informations de la société, vérification des données de paiement, finalisation de la vérification, puis suivi de son statut.

Étape 1 : Renseigner les informations de la société

1. Connectez-vous à votre compte Holidu, ouvrez l'onglet « Compte » et cliquez sur « Valider ».
2. Vérifiez les informations du partenaire principal. Elles sont pré-remplies avec les données de la personne qui a signé avec Holidu. Cette personne doit réaliser la vérification d'identité Onfido et devient le partenaire principal.
3. Renseignez les informations de la société de personnes et téléversez le document constitutif.
4. Ajoutez les autres associés en cliquant sur « Ajouter un autre partenaire ». Pour chaque associé, sélectionnez le type d'entité (en général « Personne physique »), indiquez si sa participation dépasse 25 %, précisez ses droits de contrôle le cas échéant, puis saisissez ses informations personnelles.
5. Répétez l'opération jusqu'à ce que tous les associés soient ajoutés.
6. Vérifiez l'identité de chaque associé, de l'une des deux façons suivantes :
   • Vérification instantanée (recommandée) : sélectionnez le pays de délivrance et le type de document, puis scannez le QR code avec votre téléphone et prenez des photos nettes du document.
   • Téléversement manuel : choisissez le type de document, téléversez des photos de bonne qualité, puis cliquez sur « Suivant ». Cette vérification peut prendre jusqu'à 72 heures.

Quels documents constitutifs sont acceptés ?

Le document constitutif est un accord écrit qui établit la société de personnes. Les documents acceptés dépendent du pays.

• Allemagne : Gesellschaftsvertrag ou GbR-Vertrag signé par tous les associés, Gewerbeanmeldung (GewA 1 ou 2, toutes les pages, y compris la page de signature), Gewerbeschein, Bescheinigung über die Erfassung als Steuerpflichtiger, Vereinbarung über eine Grundstücksgemeinschaft, attestation d'un expert-comptable confirmant l'existence de la société, ou procès-verbal d'une assemblée des associés signé par tous.
• France : contrat de société (société civile ou SEP), statuts de SCI ou de société civile, convention de société en participation, convention d'indivision (notamment pour un bien locatif), acte notarié établissant la copropriété et les rôles, ou procès-verbal de décision collective signé par tous les associés.
• Espagne : contrato de Sociedad Civil ou contrat privé de constitution, escritura pública de Sociedad Civil (si notarié), contrato ou escritura de Comunidad de Bienes, acte notarié de propriété partagée, ou acta de reunión de socios signée par tous les associés.
• Suisse : Gesellschaftsvertrag ou Vertrag über einfache Gesellschaft, accord écrit régissant la propriété ou l'activité commune, Notariatsurkunde (acte notarié, en particulier pour un bien immobilier), ou procès-verbal signé par tous les associés.
• Royaume-Uni : Partnership Agreement (écrit ou sous forme d'acte), Deed of Partnership ou Deed of Trust (pour un bien détenu en commun), Joint Venture Agreement clairement établi comme une société de personnes, ou résolution écrite signée par tous les associés.

Tous les documents constitutifs doivent respecter les règles suivantes :

• Mentionner le nom de tous les associés.
• Préciser les informations de la société : rôles, responsabilités et répartition des bénéfices.
• Être exacts et à jour.

Si vous n'avez pas de contrat formel, vérifiez s'il existe un accord écrit ou un document signé qui indique qui sont les associés et comment les bénéfices ou la propriété sont partagés. Ce document peut suffire.

Étape 2 : Téléverser le justificatif fiscal si nécessaire

Si un justificatif fiscal est demandé, téléversez un document émis par l'administration fiscale de votre pays, indiquant le nom de la société et son numéro fiscal.

Étape 3 : Vérifier les coordonnées bancaires

Le titulaire du compte bancaire doit correspondre au nom de la société indiqué précédemment, ou il doit s'agir d'un compte professionnel appartenant à tous les associés. Le compte doit être au nom de la société de personnes enregistrée à l'