Conditions générales de vente et d'utilisation

Holidu est un service de la société Holidu GmbH, Riesstraße 24, 80992 Munich, Allemagne (dénommée ci-après « Holidu »), qui offre à ses utilisateurs la possibilité de rechercher et comparer des hébergements touristiques dans le monde entier, comme des appartements de vacances, maisons de vacances et chambres d'hôtel, ainsi que d'autres prestations de service relatives, proposées par des tiers, et de les réserver directement sur Holidu ou auprès de partenaires tiers.

1. Domaine d'application, langue du contrat

1.1. Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations mises directement ou indirectement à disposition de l'utilisateur par Holidu, via Internet, e-mail ou téléphone, par quelque appareil que ce soit (par ex. PC, téléphone mobile) et par services de Holidu consultés par l'utilisateur via les domaines relatifs (www.holidu.com/de/at etc.).

1.2. Les CGV s'appliquent exclusivement ; les conditions pré-formulées de l'utilisateur différant des présentes CGV ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que Holidu approuve expressément leur validité par écrit.

1.3. Les présentes CGV s'appliquent indépendamment des dispositions, réglementations et conditions de vente sur lesquelles repose la relation contractuelle établie entre chaque prestataire tiers et l'utilisateur. Dans son propre intérêt, il incombe à l'utilisateur seul de sauvegarder les dispositions, réglementations et conditions de vente du prestataire tiers ou du portail externe, via lequel la réservation a été effectuée, ou de les sécuriser d'une autre manière. Holidu n'a aucune influence sur les dispositions, réglementations et conditions de vente du prestataire tiers.

1.4. La langue du contrat est l'allemand.

 

2. Objet du contrat, étendue des prestations

2.1. Généralités

2.1.1. Holidu ne demande à l'utilisateur aucune rémunération pour l'utilisation du site Internet.

2.1.2. Cependant, Holidu met son service exclusivement à disposition des utilisateurs non commerciaux, pour un usage personnel. L'utilisateur n'est pas en droit de modifier, copier, diffuser, transmettre, céder, vendre, récupérer, exposer, rendre public, reproduire, publier ou licencier les informations, logiciels, produits ou prestations de service consultables ou visibles sur le site Internet.

2.2. Utilisation du site Internet comme portail d'information, de recherche et de comparaison

2.2.1. L'utilisateur a la possibilité de rechercher sur le site des hébergement et services proposés par des prestataires tiers, en utilisant les paramètres qu'il aura lui-même sélectionnés, ainsi que consulter des informations supplémentaires sur les hébergements, comme leurs caractéristiques, leur localisation, l'évaluation de clients, le prix, la disponibilité, etc. L'utilisateur peut comparer les divers hébergements qu'il consulte. Après redirection vers les sites Internet externes des prestataires tiers, les hébergements sélectionnés par l'utilisateur peuvent, le cas échéant, être directement réservés. Dans ces cas, Holidu est responsable de la transmission technique des informations des utilisateurs soumises sur Holidu au site externe.

2.2.2. Holidu n'est pas impliqué dans la réservation de l'utilisateur auprès de chaque prestataire tiers ; par conséquent, Holidu n'effectue aucune sauvegarde des contrats entre les parties. Il est expressément recommandé à tous les utilisateurs d'effectuer à temps une sauvegarde durable des informations de réservation et textes contractuels liés à chaque prestataire tiers. Les utilisateurs sont seuls responsables de cette sauvegarde.

2.2.3. Dans certains cas et sur demande, l'équipe Holidu apporte, si nécessaire, une assistance téléphonique ou par e-mail à l'utilisateur lors de l'utilisation de la fonction de recherche. Ce service n’est cependant pas un droit de l’utilisateur.

2.3. Transmission au prestataire tiers

2.3.1. En remplissant et envoyant le formulaire de réservation sur le site Internet de Holidu, l'utilisateur charge Holidu de transmettre une prestation de service, d'hébergement ou de voyage, au prestataire tiers. De cette manière, Holidu ne propose pas de prestations en son propre nom, mais au nom et pour le compte de chaque prestataire tiers.

2.3.2. Après sélection d'un service, et le cas échéant d'options supplémentaires disponibles (par ex. lit d'appoint), il est demandé à l'utilisateur de renseigner ses données personnelles, comme son nom et son adresse e-mail. Après sélection d'un mode de paiement accepté par le prestataire tiers, le client transmet une offre contractuelle définitive en cliquant sur le bouton « réserver maintenant » au prestataire tiers nommée sur la page récapitulative. Avant le transfert du formulaire de réservation, l'utilisateur peut, au moyen des fonctions restantes de l'appareil ou du navigateur qu'il utilise (par ex. « fonction retour ») corriger son choix ou les données saisies, ou encore annuler complètement le processus. Lorsque l'utilisateur actionne le bouton, Holidu transmet la réservation de l'utilisateur à un prestataire tiers, et confirme immédiatement par e-mail à l'utilisateur la réussite de la transmission de la réservation à un prestataire tiers. Cet e-mail de confirmation ne mène pas encore à une conclusion de contrat entre l'utilisateur et le prestataire tiers. Le prestataire tiers transmet directement et séparément les déclarations d'acceptation ou de refus correspondantes à l'utilisateur.

2.3.3. Il est demandé à l'utilisateur de remplir attentivement les champs obligatoires dans le formulaire de réservation (notamment les données personnelles, coordonnées comme l'adresse e-mail, données de paiement). Les données manquantes peuvent entraîner des erreurs, pour lesquelles l'utilisateur est tenu responsable, dans le contrat d'intermédiation ou le contrat conclu avec le prestataire tiers.

2.3.4. Le texte du contrat et les données de réservation sont sauvegardées par Holidu de façon limitée dans le temps, afin de développer la relation d'intermédiation, mais ne peuvent cependant pas être consultés par l'utilisateur sur Internet. Il est recommandé à l'utilisateur d'effectuer une sauvegarde durable des données de réservation et du texte du contrat.

2.3.5. Lorsque Holidu transmet la réservation d'une prestation d'hébergement, de voyage ou de service, un contrat se forme exclusivement entre le prestataire tiers et l'utilisateur. Holidu ne fait pas partie de cette relation contractuelle et n'exerce lui-même aucune prestation d'hébergement, de voyage ou de transport. Pour exercer de façon appropriée une prestation faisant l'objet d'une intermédiation, quelque soit sa nature juridique, l'utilisateur est exclusivement responsable vis-à-vis du prestataire tiers. Tous les droits relatifs à la réservation entreprise par l'utilisateur sont directement à faire valoir auprès du prestataire tiers comme partenaire au contrat, et non auprès de Holidu. Le cas échéant, ce principe s'applique également aux droits statutaires existants ou autres droits volontairement accordés par le prestataire tiers, tels que les droits de rétractation et de retrait, ou toute autre déclaration qui concernent la relation contractuelle ou la relation de prestation de services établie entre le prestataire tiers et l'utilisateur (par ex. notifications en cas de dégats).

2.3.6. Dans la mesure où Holidu n’est pas sujet à une obligation contractuelle d’un accord exprès avec l'utilisateur, Holidu ne garantit pas l'entrée en vigueur du contrat du prestataire tiers qui résulte de la réservation de l’utilisateur.

 

3. Remarques concernant les conditions de paiement

Le paiement des prestations faisant l'objet d'une intermédiation peut être effectué par tout moyen de paiement accepté par le prestataire tiers. Les conditions de paiement individuelles (et tout autres frais incombant à l'utilisateur pour la sélection du mode de paiement déterminé, un acompte éventuellement circonstanciels, exigibilités etc.) sont affichées à l'utilisateur lors du processus de réservation sur le site Internet. Selon la prestation sélectionnée, le paiement est effectué au prestataire tiers respectif ou à un de ses prestataires de service mandatés pour le recouvrement de créances.

 

4. Aménagement des droits d'utilisation, exonération

4.1. Les droits d'utilisation exclusifs pour le site Internet et les contenus protégés qui y sont consultables (par ex. photos, illustrations, descriptions) appartiennent à Holidu, à ses partenaires de coopération et, le cas échéant, aux prestataires tiers. Il est expressément interdit à l'utilisateur de s’approprier, de façon partielle ou totale, des textes, illustrations ou design du site Internet.

4.2. Nonobstant le paragraphe 1, l'utilisateur est en droit de télécharger, afficher et imprimer plusieurs pages du site Internet à des fins exclusivement personnelles (par ex. documentation des données du prestataire tiers/ sauvegarde de preuves). Dans ce cas, l'utilisateur est obligé de spécifier la source (www.Holidu.com/de/at etc.) des données dans le fichier ou d’attacher un message fixe, compréhensible et bien lisible sur les impressions.

4.3. Le site ne met pas à disposition de l’utilisateur les informations, données et contenus (comme images, textes) qui enfreigent les droits des prestataires tiers comme le nom, les droits d’auteur et marques déposées, ou qui enfreignent les lois existantes.

4.4. L’utilisateur exempte Holidu de l'ensemble des requêtes émanant de tiers, notamment des requêtes de violations des droits d'auteur et droits des marques, qui peuvent être soulevées contre Holidu dans le cadre de l'exercice des droits relatifs au contrat. L'utilisateur doit communiquer immédiatement à Holidu les atteintes aux droits émanant du contrat dont il a connaissance. Holidu est en droit de prendre elle-même des mesures afin de se défendre des requêtes de tiers ou afin de faire valoir ses droits. Les dédommagements comprennent également le remboursement des frais qui se forment, ou se sont formés, par Holidu lors de poursuites / de défenses des droits.

 

5. Utilisation du site Internet

5.1. L'utilisateur est tenu d'utiliser exclusivement le site Internet à des fins personnelles et non commerciales, et de n'utiliser aucun programme ou fonction qui génère automatiquement des pages consultées, qui accède du contenu sur le site, ou qui copie du contenu sur le site.

5.2. En outre, l'utilisateur ne mettra en ligne sur le site aucun contenu ou information qui

  • peut être considéré comme publicité camouflée;
  • est subjectif, inapproprié, discriminant ou intentionnellement mensonger;
  • ne présente pas de rapport avec un document ou une prestation du site Internet;
  • est immoral, illicite, offensif, choquant ou pornographique;
  • contient des virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants;
  • est acte commercial ou nuisance inacceptable pour les autres utilisateurs (par ex. sous la forme de chaînes de message, sondages, SPAM).

 

6. Directives des commentaires, avis et évaluations

These guidelines apply to any content (including text, images, video, and links) you submit to Holidu.

6.1. Entraide. L'avis est destiné à aider les clients tels que vous. Pour cela, le contenu que vous soumettez doit être pertinent et basé sur votre prope avis, sincère et dans les faits réels, après votre séjour dans l'un des logements listés sur Holidu, et en ayant utilisé les services de Holidu.

6.2. Respectez les autres. N'écrivez pas de contenu négatif ou inapproprié. Ne postez pas de contenu portant atteinte à la vie privée d'autrui. L'usurpation d'identité, pour une personne ou une organisation, ainsi que prétendre être ce ou celui que vous n'êtes pas, sont interdits.

6.3. Promotions et solicitudes commerciales. Toute forme de publicité est interdite.

6.4. Pratiques illégales. Ne postez pas de contenu encourageant ou soutenant un comportement illégal.

6.5. Décharge de responsabilité. Les avis exprimés sont ceux des clients de Holidu, et non ceux de Holidu. Holidu n'accepte pas de responsabilité ou obligation légales pour quelconque évaluation ou réponse. Holidu est un distributeur (sans obligation de vérification) et non un éditeur de contenu.

6.6. Droits de suppression. Les contributions peuvent être effacées en contactant service@holidu.com

 

7. Correspondance et communication

En effectuant une réservation par le biais de Holidu, vous acceptez de recevoir un email après votre séjour dans lequel nous vous demanderons votre avis sur la location de vacances. Merci de vérifier notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur les différentes manières dont nous pouvons vous contacter.

 

8. Rectification, blocage

8.1. En cas d'indices concrets démontrant que l'utilisateur est coupable de contrevenir aux dispositions légales, les droits des prestataires tiers tels que leur nom, droits d'auteur et droits des marques ou aux présentes Conditions d'utilisation, ou qu'il existe du côté de Holidu un intérêt légal particulier à protéger les autres utilisateurs d'activités frauduleuses, Holidu est en droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes en considérant les justes intérêts de l'utilisateur concerné:

  • Mise en garde de l'utilisateur;
  • Suppression des offres ou autres contenus divers de l'utilisateur;
  • Limitation de l'utilisation du site Internet par l'utilisateur;
  • Exclusion de l'utilisateur, provisoire ou définitive, de l'utilisation du site Internet (blocage).

8.2 Les contrats déjà conclus entre l'utilisateur et le prestataire tiers demeurent inchangés par les mesures déjà mentionnées.

 

9. Modification de réservation, annulation

9.1. Les possibilités de modification de réservation et d'annulation d’hébergement et de prestations de service déjà réservés de façon définitive, ainsi que les coûts pouvant en découler, doivent être extraites des documents de contrat ou des Conditions de vente du prestataire tiers respectif. Holidu n'a aucune influence sur les conditions des prestataires tiers.

9.2. Holidu n'est pas tenu de prendre en charge les demandes d'annulation ou de modification de réservation, ou toute autre déclaration, qui est transmise au prestataire tiers en tant que partenaire contractuel. Pour ne pas entraver une exécution dans les temps, l'utilisateur transmet directement les déclarations correspondantes au prestataire tiers.

 

10. Protection des données

La protection des données est soumise aux règles de la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la Loi allemande sur les télémédias (TMG). La déclaration de confidentialité s'applique séparément et peut être consultée sur le site Internet à l'adresse https://www.holidu.fr/privacy.

 

11. Garantie, prescription, responsabilité

11.1. L'utilisateur doit indiquer à Holidu tout défaut au service de médiation dans un délai d'un mois. Dans la limite du raisonnable, Holidu est en capacité de lui venir en aide. Ce délai commence dès la fin prévue dans le contrat de la prestation faisant l'objet d'une intermédiation, mais ne débute cependant pas avant que l'utilisateur n'ait eu connaissance des circonstances justifiant les recours soulevés vis-à-vis de Holidu.

Le client est prié de noter que Holidu n'est ni autorisé ni tenu d'assumer la responsabilité des anomalies, lorsque celles-ci concernent l'exécution du contrat d'un prestataire tiers. Les anomalies sont à notifier et faire valoir directement sur place auprès du prestataire tiers ou de son représentant, et sont soumises, le cas échéant, à ses propres dispositions légales ou contractuelles.

11.2. Par dérogation à l'art. 195 du Code civil allemand (BGB), les recours de l'utilisateur soulevés à l'encontre de Holidu et découlant du contrat d'intermédiation, expirent en l'espace d'un an, à moins qu'il ne s'agisse de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de dommages reposant sur un non-respect des obligations de l'intermédiaire qu'est Holidu par négligence grave, ou sur un non respect des obligations d'un représentant légal ou de personnes auxiliaires affiliées à Holidu, de manière intentionnelle ou par négligence grave. Le délai de prescription commence à la fin de l'année, au cours de laquelle est survenu le recours et où le client a eu connaissance des circonstances motivant le recours et de la personne responsable, ou dont il aurait dû avoir connaissance en l'absence de négligence grave.

11.3. Est exclu tout autre recours soulevé par l'utilisateur à l'encontre de Holidu pour une question de dommages/intérêts. Ne sont pas concernées par cette exclusion les demandes de dommages/intérêts formulées par l'utilisateur suite à une situation portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou à une violation des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), ainsi qu'en cas de responsabilité pour des dommages divers, reposant sur un non-respect des obligations de Holidu ou de ses personnes auxiliaires, de manière intentionnelle ou par négligence grave. On entend par « obligations contractuelles essentielles » les obligations dont l'exécution permet seule le bon déroulement du contrat ; le partenaire contractuel doit pouvoir accorder régulièrement sa confiance au respect de ces obligations.

11.4. En cas de violation de ces obligations contractuelles essentielles, Holidu est uniquement responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat, lorsqu'ils ont été simplement causés par une négligence, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages/intérêts formulés par l'utilisateur suite à une situation portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

11.5. En vertu de la Loi sur la Responsabilité du fait des produits défectueux et des autres réglementations légales impliquant une responsabilité, la responsabilité de Holidu demeure inchangée par les présentes limitations et exclusions de responsabilité.

11.6. Dans la mesure où la responsabilité de Holidu a été exclue ou limitée, ce principe s'applique également pour la responsabilité des salariés, employés, collaborateurs, représentants et personnes auxiliaires affiliées à Holidu.

11.7. Les images, cartes et données de position affichées sur le site Internet servent uniquement d'orientation sur la position locale des hébergements respectifs. Les uniques informations qui déterminent le contrat sont les informations envoyées au site Internet du prestataire tiers pendant le processus de réservation ou lors de la confirmation correspondante du prestataire tiers.

 

12. Dispositions finales, lieu de compétence

12.1. L'ensemble des relations de droit établies entre Holidu et les utilisateurs découlant du contrat d'utilisation sont exclusivement soumises à la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du CISG. Si l'utilisateur est un consommateur, la phrase 1 s'applique uniquement dans la mesure où le choix de la loi n’atteint pas la protection législative obligatoire de l’Etat où il a élu résidence.

12.2. Si certaines dispositions devaient devenir invalides ou non exécutables, de façon partielle ou intégrale, ou si elles devaient perdre ultérieurement leur validité ou leur exécutabilité, les dispositions restantes conservent leur validité. Les dispositions légales prennent effet à la place des dispositions invalides ou non exécutables.