Loi Le Meur & micro-BIC : nouveautés pour 2026

Publiez vos propriétés sur Holidu !

Le micro-BIC, c’est quoi ?

Le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) est un régime fiscal simplifié qui est souvent adopté par les petites entreprises ou par les propriétaires de locations saisonnières.

Caractéristiques principales du micro-BIC pour les locations meublées

Le régime micro-BIC 2026 se caractérise par :

• un plafond de chiffre d’affaires annuel différent pour les meublés de tourisme classés ou non ;
• un abattement forfaitaire avant le calcul de l’impôt sur le revenu ;
• une comptabilité simplifiée qui se résume à la déclaration du chiffre d’affaires ;
• un versement libératoire de l’impôt (optionnel).

Calcul du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est égal à la totalité annuelle des revenus locatifs diminuée par l’abattement forfaitaire. L’absence de charges déductibles en location meublée non professionnelle en micro-BIC est compensée par cette réduction automatique des revenus.

Dépassement du seuil du micro-BIC

Si vous dépassez le seuil avec votre chiffre d’affaires de l’année N, vous restez au régime micro-BIC l’année N+1.

Si le dépassement a lieu pendant deux années consécutives (N-1 et N-2), vous perdez le bénéfice du micro-BIC l’année N et vous passez au régime réel.

L’année de démarrage de votre activité, le régime micro-BIC s’applique de plein droit. Quand vous débutez en cours d’année, les seuils sont calculés au prorata du temps passé.

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Le VFL consiste à payer en même temps les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, au choix. Le taux d’imposition appliqué sur le chiffre d’affaires HT déclaré est d’1,7 %.

Un loueur en meublé non professionnel au micro-BIC peut choisir le VFL à condition que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal ne dépasse pas certains seuils pour l’année N-2 :

• personne seule : 29 579 € ;
• couple : 59 158 € ;
• couple avec un enfant à charge : 73 947 € ;
• couple avec deux enfants à charge : 88 737 €.

Si le seuil requis n’est pas dépassé, la demande de VFL auprès de l’URSSAF se fait selon un calendrier précis.

Pour une création d’entreprise dans l’année en cours, l’option doit être demandée avant le dernier jour du 3e mois suivant le démarrage de l’activité. Par exemple, pour un début d’activité en septembre 2026, il faut solliciter le VFL avant le 30 décembre 2026.

Dans les autres cas, toute demande de prélèvement forfaitaire libératoire faite avant le 30 septembre est effective l’année suivante. Par exemple, l’option est sollicitée avant le 30 septembre 2026. Elle est effective dès le 1er janvier 2027.

Régime micro-BIC et TVA

Par défaut, ce régime vous fait profiter de la franchise en base de TVA (pas de facturation de la TVA ni de récupération sur les achats).

La gestion de la TVA devient obligatoire si les seuils de chiffre d’affaires de franchise en TVA sont dépassés (37 500 € pour les activités de location et 85 000 € pour les services de para-hôtellerie). Les propriétaires proposant des prestations para-hôtelières sont imposables à la TVA. Pour répondre à ce critère, il faut proposer au moins trois des quatre services suivants :

• petit-déjeuner ;
• linge de maison ;
• réception de la clientèle ;
• nettoyage régulier du logement.

Impacts de la loi Le Meur sur le régime micro-BIC

Abaissement des seuils du micro-BIC

Depuis la loi Le Meur, les montants de chiffre d’affaires annuels hors taxes à ne pas dépasser pour rester en régime micro-BIC ont considérablement diminué. Le pourcentage d’abattement en micro-BIC pour les locations meublées a aussi fortement baissé.

Pour les meublés de tourisme non classés, voici l’évolution du seuil et du taux d’abattement :

• 2024 : 77 700 €, abattement de 50 % :
• 2025 : 15 000 €, abattement de 30 % ;
• 2026 : 15 000 €, abattement de 30 %.

Concernant les meublés de tourisme classés, le seuil et le taux d’abattement ont aussi évolué :

• 2024 : 188 700 €, abattement de 71 % ;
• 2025 : 77 700 €, abattement de 50 % ;
• 2026 : 83 600 €, abattement de 50 %.

Fin de l’avantage sur les plus-values immobilières en LMNP

Avant la loi Le Meur, pour les LMNP (loueurs en meublés non professionnels), les amortissements sur les biens immobiliers déduits en régime réel n’étaient pas réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente.

Depuis le 1er janvier 2026, cet avantage n’existe plus. La réintégration des amortissements dans la plus-value immobilière fait augmenter sa valeur et donc l’imposition est plus importante lors de la vente du bien.

Ce changement n’impacte pas les LMP puisqu’ils sont déjà soumis au régime des plus-values professionnelles dans lequel les amortissements immobiliers ont toujours été pris en compte.

Pour rappel, le passage de LMNP à LMP (loueur meublé professionnel) se fait si les deux conditions suivantes sont vérifiées :

• Les revenus locatifs annuels (charges comprises) sont supérieurs à 23 000 €.
• Les recettes liées à l’activité de location saisonnière sont supérieures à la globalité des autres revenus du foyer fiscal.

Obtention d’un numéro d’enregistrement national obligatoire

À partir de mai 2026, toutes les locations saisonnières doivent être référencées au niveau national. Avant ce changement législatif, des formulaires Cerfa permettaient d’effectuer une déclaration préalable d’activité d’hébergement : n° 14004 (meublés de tourisme) et n° 13566 (chambres d’hôtes). Certaines municipalités proposaient un enregistrement en ligne.

Une nouvelle plateforme, le Téléservice de numéro d’enregistrement national, sera disponible en mai 2026 afin que les demandes d’enregistrement soient centralisées. Chaque propriétaire va ainsi obtenir un numéro d’enregistrement unique en France pour sa location saisonnière, le NER.

L’attribution du NER repose sur la vérification du dossier de demande qui doit comprendre plusieurs documents permettant d’identifier les biens immobiliers et leurs propriétaires. Pour louer un appartement de vacances, il sera obligatoire de stipuler ce numéro d’enregistrement unique. Ne pas le mentionner pourrait amener les portails de location de vacances à refuser vos annonces.

Des rapports financiers prêts à l’emploi avec Holidu

Comme les autres sites web de location de vacances, Holidu se conforme aux dispositions de la Directive de l’Union européenne sur la coopération administrative, amendement 7 (DAC7). L’objectif est de faciliter l’échange d’informations fiscales entre les pays membres de l’Union européenne.

Dans le cadre de la DAC7, Holidu fournit des rapports aux autorités compétentes qui contiennent notamment vos revenus trimestriels pour chaque bien immobilier mis en location saisonnière. Holidu est aussi votre partenaire afin de faciliter la gestion de votre meublé de tourisme grâce à la génération automatique d’états financiers qui comprennent les revenus et les frais détaillés. Ce type de document vous fait gagner du temps et il est utile pour votre comptable. Il vous permet également d’anticiper un possible dépassement des seuils du micro-BIC.

L’impact de la réforme fiscale Airbnb 2026 est majeur pour les propriétaires de locations saisonnières, avec une forte baisse des seuils et du pourcentage d’abattement en micro-BIC. Vous vous demandez peut-être : « Comment louer ma maison de vacances sans passer au régime réel, plus compliqué que le micro-BIC ? ». Profitez des états financiers fournis automatiquement par Holidu et suivez de près l’évolution de vos recettes locatives pour ne pas dépasser les seuils du micro-BIC.

Publiez vos propriétés sur Holidu !