Exigences légales pour les locations de vacances au Royaume-Uni

Juin 2025

Vous envisagez de louer votre maison ou un appartement en tant qu’hébergement touristique au Royaume-Uni ? Vous vous demandez quelles sont les règles à respecter pour être en conformité avec la loi ? Louer une propriété de vacances peut se révéler rentable, à condition de bien connaître les obligations légales en vigueur.

Les fondements de la location touristique au Royaume-Uni

L’activité de location de vacances est encadrée par un ensemble de lois et de règlements. Vous devez connaître les obligations qui s’appliquent à votre situation, notamment en fonction de la localisation du bien.

La loi sur la localisation d’un appartement de vacances au Royaume-Uni varie légèrement d’une nation à l’autre (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord), mais certaines règles communes s’appliquent partout. Ces réglementations visent à garantir la sécurité des locataires, à prévenir les nuisances de voisinage et à assurer la fiscalité des revenus générés.

Licences obligatoires : êtes-vous concerné ?

Avant de publier une annonce sur un site web de location de vacances ou un portail de location de vacances, il est important de vérifier si une licence spécifique est exigée.

Le cas de Londres

Dans la capitale, la location à court terme d’une résidence principale est autorisée jusqu’à 90 nuits par an. Au-delà, une autorisation d’aménagement (planning permission) devient obligatoire. Il s’agit d’une mesure introduite pour limiter l’impact du tourisme sur le marché du logement. 

Écosse : un nouveau cadre plus strict

Depuis 2022, l’Écosse impose un système d’octroi de licences pour toute location d’un appartement de vacances au Royaume-Uni. Les propriétaires doivent déposer une demande auprès de leur autorité locale et démontrer que leur bien respecte les normes de sécurité et de gestion.

Autres régions

Dans d’autres parties du Royaume-Uni, comme le Pays de Galles, certaines municipalités obligent également à effectuer un enregistrement préalable. Il est essentiel de consulter le conseil local pour s’assurer que l’activité envisagée est autorisée.

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Respecter les normes de sécurité

Assurer la sécurité des voyageurs est une obligation légale et morale. La location légale d’un appartement de vacances au Royaume-Uni suppose de respecter un certain nombre de règles précises. 

Détecteurs obligatoires

Tout logement proposé à la location doit être équipé de détecteurs de fumée dans les espaces de vie et d’un détecteur de monoxyde de carbone dans les pièces contenant des appareils à combustion. Ces équipements doivent être testés régulièrement.

Installations électriques et gaz

Un certificat d’inspection électrique (EICR) valide est exigé tous les cinq ans. En cas d’alimentation au gaz, un Gas Safety Certificate annuel doit être fourni par un ingénieur agréé (Gas Safe Registered).

Sorties de secours et sécurité incendie

Les issues de secours doivent être clairement signalées et facilement accessibles. Une notice de sécurité incendie doit être affichée dans le logement, notamment pour les biens destinés à accueillir plusieurs personnes. 

Régulations locales et urbanisme

Les dispositions légales relatives aux appartements de vacances au Royaume-Uni incluent des règles d’urbanisme que les propriétaires ont parfois tendance à négliger.

Autorisations de changement d’usage

Dans certaines zones, la conversion d’une résidence classique en logement touristique peut nécessiter une déclaration de changement d’usage. Le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions et l’obligation de cesser l’activité. 

Restrictions de voisinage

Dans les copropriétés ou les immeubles à appartements, les règlements peuvent interdire les locations de courte durée ou imposer l’accord des autres copropriétaires. Avant de louer un appartement de vacances, il est essentiel de consulter les règlements de copropriété et d’en parler avec le syndic ou l’association des résidents. 

Obligations fiscales à ne pas négliger

Toute activité générant des revenus doit être déclarée auprès des autorités fiscales britanniques. La location d’une chambre à titre privé au Royaume-Uni est également concernée. 

Déclarer ses revenus

Tout revenu généré via un site web de location de vacances ou un portail de location de vacances doit être intégré dans la déclaration annuelle. Il existe cependant une allocation de 1 000 £ par an (Property Income Allowance) pour les petits revenus locatifs, qui permet d’exonérer une part des gains sans justificatif.

Régime « Furnished Holiday Letting » (FHL)

Si certaines conditions sont remplies (location d’au moins 105 jours par an, disponibilité du bien plus de 210 jours), la location peut être qualifiée de Furnished Holiday Letting, ce qui ouvre droit à des avantages fiscaux spécifiques : amortissement des frais, exonération partielle de certains impôts, etc.

TVA et entreprises

SI vous encadrez plusieurs biens ou réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 90 000 £ par an, vous pourriez être tenu de vous enregistrer à la TVA. Dans ce cas, les loyers devront intégrer une taxe de 20 %, sauf si vous bénéficiez d’un taux réduit. 

Publier une annonce conforme et transparente

Avant de placer une annonce pour louer une maison pour les vacances, il faut s’assurer qu’elle respecte certaines normes de transparence. 

Informations obligatoires

Le numéro de licence, le nombre de personnes autorisées, le prix TTC et les conditions de réservation doivent être clairement affichés. Certains conseils locaux imposent également la mention de numéros de registre.

Qualité des annonces

Un portail de location de vacances ou un site web de location de vacances bien référencé vous permettra d’annoncer un bien de location de vacances efficacement, à condition de proposer des photos réalistes, une description fidèle et un calendrier actualisé.

Assurance et responsabilités

L’assurance habitation classique ne couvre généralement pas les locations saisonnières. Il est donc fortement conseillé, et parfois exigé, de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour les locations touristiques.

Cette assurance protège contre les dommages matériels causés par les locataires, les accidents survenant dans le logement ou les litiges éventuels. Certains courtiers proposent des offres adaptées à la location légale d’un appartement de vacances au Royaume-Uni. 

Louer en toute sérénité : les bonnes pratiques

Que vous décidiez de gérer vous-même votre bien ou de passer par une agence, certaines pratiques permettent de sécuriser votre activité.

Rédiger un contrat clair

Un contrat de location doit inclure les conditions de séjour, les règles de la maison, les conditions d’annulation, ainsi que les coordonnées complètes des deux parties.

Accueillir et informer les locataires 

Laisser un livret d’accueil avec les règles de sécurité, les consignes d’utilisation des équipements et des numéros d’urgence est une marque de professionnalisme appréciée des voyageurs.

Anticiper les litiges 

Documenter l’état du logement avant et après chaque séjour, à l’aide de photos datées, permet d’éviter les conflits et de régler les éventuelles demandes de dépôt de garantie de manière transparente. 

Le Royaume-Uni offre un cadre attrayant pour les locations touristiques, mais il impose également un cadre juridique clair. En prenant le temps de bien comprendre les dispositions légales relatives aux appartements de vacances au Royaume-Uni, vous pourrez lancer votre activité locative en toute conformité.

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