La déclaration annuelle NRA en Espagne : questions fréquentes des hôtes

• Qu’est-ce que l’obligation de déclaration annuelle NRA ?
• Qui doit soumettre la déclaration annuelle NRA ?
• Quand dois-je déposer ma déclaration ?
• Qui est responsable de la soumission de la déclaration annuelle NRA ?
• Quelles informations doivent être déclarées ?
• Comment la déclaration est-elle soumise ?
• Comment Holidu soutient les hôtes
• Contrôles, documentation et conformité
• Relation avec d’autres systèmes
• Point clé pour les hôtes

Janvier 2026

Si vous possédez ou gérez une location de vacances ou de courte durée en Espagne, vous pourriez être tenu de soumettre una déclaration annuelle NRA (Número de Registro Único de Arrendamientos, ou numéro de registre unique de location) à partir de février 2026.

Ce guide vous explique :

• Qui doit remplir la déclaration annuelle NRA ;
• Quelles informations sont requises dans le formulaire NRA ;
• Quand et comment déposer votre dossier ;
• Ce que Holidu met en place pour aider ses hôtes à se conformer à la règle.

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1. Qu’est-ce que l’obligation de déclaration annuelle NRA ?

L’obligation de déclaration annuelle NRUA exige que les propriétaires détenteurs d’un NRA valide soumettent chaque année un rapport d’information (le « Modelo informativo de arrendamientos de corta duración ») détaillant l’utilisation de leur propriété pour des locations de courte durée au cours de l’année civile précédente.
Cette exigence repose sur le décret royal 1312/2024 et sur l’ordonnance VAU/1560/2025, qui mettent en œuvre un cadre de transparence à l’échelle de l’Union européenne pour les locations de courte durée.

Cette obligation crée-t-elle une nouvelle licence ou un nouvel enregistrement pour les locations de vacances ?

Non, cette obligation n’introduit pas de nouvelle licence pour les locations de vacances et ne remplace pas les permis de tourisme régionaux existants.

2. Qui doit soumettre la déclaration annuelle NRA ?

Quels sont les hôtes concernés ?

Vous devez soumettre le rapport annuel si :

• Vous êtes titulaire d’un numéro d’enregistrement de location (NRA) en Espagne ;
• Votre propriété a été proposée à la location de courte durée, même occasionnellement.

Cela inclut les locations utilisées pour :

• les vacances ou le tourisme ;
• les séjours professionnels temporaires ;
• les séjours académiques ou étudiants ;
• les séjours médicaux ;
• tout autre but temporaire et non permanent.

Est-ce réservé aux locations touristiques ?

Non, l’obligation s’applique à toutes les locations de courte durée enregistrées avec un NRA, et pas seulement aux hébergements touristiques.

Y a-t-il des propriétés exemptées ?

Oui. Si votre propriété est légalement exemptée de posséder un NRA, vous n’avez pas besoin de soumettre le rapport annuel.

Que se passe-t-il si mon numéro était provisoire ou a été refusé par la suite ?

Si vous n’avez pas de NRA valide, vous n’avez aucune obligation de déclaration.

3. Quand dois-je déposer ma déclaration ?

La première date limite pour déclarer votre numéro de registre unique de location est comprise entre le 1er février et le 2 mars 2026, pour les réservations effectuées au cours de l’année civile 2025.

S’agit-il d’une démarche ponctuelle ou annuelle ?

Cette démarche est obligatoire chaque année.

Chaque mois de février, les hôtes doivent déclarer leur activité (ou l’absence d’activité) de l’année civile précédente.

4. Qui est responsable de la soumission de la déclaration annuelle NRA ?

Qui est le responsable légal ?

Le titulaire du numéro NRA (l’hôte ou le propriétaire enregistré) est toujours le responsable légal.

Un gestionnaire de propriété ou une entreprise peut-il s’en charger ?

Oui, s’ils sont titulaires du code ou s’ils ont été formellement autorisés par le titulaire (par exemple, via une procuration ou un contrat de gestion permettant la représentation devant le registre).

Toutefois, la responsabilité légale incombe toujours au titulaire de l’enregistrement.

5. Quelles informations doivent être déclarées ?

Un rapport est-il requis même s’il n’y a eu aucune réservation ?

Oui.

Si votre propriété n’a eu aucune réservation, vous devez tout de même soumettre un rapport indiquant « Sans activité » (sin actividad).

Quelles informations le rapport annuel inclut-il ?

Pour chaque NRA, le rapport comprend :

• l’adresse complète de l’unité ;
• le code correspondant à l’unité ;
• la référence cadastrale de l’unité ;
• le type d’unité (par exemple, logement entier, chambre, embarcation) ;
• si l’unité n’a eu aucune activité -> mention « sin actividad » ;
• si l’unité a eu une activité -> liste anonymisée des réservations complétées incluant :
  • le motif de la location (vacances, travail, études, médical, autre) ;
  • le nombre de voyageurs ;
  • les dates d’arrivée et de départ*.

Toutes les données doivent être fournies sous une forme anonymisée.

*Seuls les séjours terminés au cours de l’année civile précédente doivent être déclarés ; les réservations annulées ou celles dont la date de départ dépasse l’année précédente sont exclues.

Les noms des voyageurs ou des détails personnels sont-ils inclus ?

Non. Aucune information personnelle permettant d’identifier les clients n’est transmise.

6. Comment la déclaration est-elle soumise ?

Où les hôtes doivent-ils soumettre la déclaration ?

Les déclarations sont soumises via le Collège des conservateurs (Colegio de Registradores), soit :

• par voie électronique, soit ‘
• en personne, à l’aide d’un formulaire papier.

Y a-t-il des frais pour soumettre le rapport annuel ?

Oui. La soumission du rapport annuel d’informations sur les locations à court terme entraîne des frais d’enregistrement.

• Les frais d’enregistrement actuels s’élèvent à 27,05 € par soumission et par NRA, hors taxes ou retenues applicables.
• Les frais sont payés directement au registre foncier ou au registre des biens mobiliers compétent lors du dépôt du rapport.
• Si vous soumettez le rapport en ligne via la plateforme électronique des registres, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du type de certificat électronique ou de la méthode d’identification utilisée.

Ces frais sont fixés et facturés par les registres. Holidu ne perçoit ni ne contrôle ces frais.

Quel format électronique est utilisé ?

Le format électronique privilégié est le XBRL, utilisant la taxonomie officielle « Arrendamientos 2025 ». Les exigences exactes de ce format sont encore en attente de publication par le Colegio de Registradores.

Le formulaire peut être envoyé via l’application N2 que les conservateurs d’Espagne mettront à la disposition de tous les utilisateurs sur leur siège électronique.

La soumission papier reste possible.

Le format XBRL est-il obligatoire ?

Non, mais il est fortement recommandé, car il :

• réduit les erreurs ;
• accélère la validation ;
• est entièrement compatible avec les systèmes de registre.

7. Comment Holidu soutient les hôtes

Exportation prochaine des données de réservation pour la déclaration annuelle NRA

Une fois que le format XBRL final et les spécifications techniques auront été officiellement publiés par le Colegio de Registradores, Holidu lancera une nouvelle fonctionnalité dans son PMS pour aider les hôtes à préparer leur déclaration annuelle NRA.

Cette fonctionnalité leur permettra de télécharger directement leurs données de réservation depuis le PMS, ce qui facilitera le respect de leurs obligations de déclaration.

Que fera cette fonctionnalité ?

L’exportation aidera les hôtes à préparer leur dépôt en fournissant :

• les données de l’unité (adresse, code d’enregistrement, référence cadastrale et type d’unité) ;
• les séjours terminés pour l’année concernée ;
• le motif de la location (“vacances” par défaut) ;
• le nombre de voyageurs ;
• les dates d’arrivée et de départ.

Toutes les données seront fournies dans un format conçu pour être aligné sur les exigences légales de déclaration.

Qui bénéficie le plus de cette fonctionnalité ?

Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour :

• les hôtes qui travaillent exclusivement avec Holidu, car ils peuvent récupérer toutes les données de réservation nécessaires en un seul endroit
• les hôtes gérant plusieurs propriétés ou plusieurs numéros d’enregistrement
• les hôtes qui souhaitent réduire le travail manuel et éviter les erreurs de déclaration.

Les hôtes qui utilisent également d’autres plateformes devront peut-être combiner les données de plusieurs sources, selon l’endroit où les réservations ont été effectuées.

Holidu soumet-il la déclaration NRA au nom des hôtes ?

Non, en vertu de la loi espagnole, les hôtes restent pleinement responsables de la soumission de leur déclaration annuelle NRA.

Holidu fournit un accès aux données de réservation générées via sa plateforme et aide les hôtes à préparer leurs déclarations avec une fonctionnalité d’exportation. Toutefois, la soumission finale doit toujours être effectuée par l’hôte ou son représentant autorisé.

Quand cette fonctionnalité sera-t-elle disponible ?

Cette fonctionnalité sera lancée dès que le Colegio de Registradores aura publié la taxonomie XBRL finale et les spécifications de dépôt.

8. Contrôles, documentation et conformité

Le Registre peut-il examiner ma déclaration ?

Oui. Les conservateurs peuvent demander une documentation supplémentaire si nécessaire pour confirmer la nature temporaire des locations.

Combien de temps dois-je conserver la documentation liée à ma déclaration annuelle ?

Les hôtes doivent pouvoir justifier les informations déclarées dans leur dépôt annuel en cas d’inspection ou de vérification.

Bien que la réglementation ne précise pas de période de conservation exacte, les hôtes devraient conserver tous les justificatifs pendant au moins cinq ans, conformément aux pratiques générales d’inspection administrative en Espagne.

Cela inclut les relevés de réservation, les preuves étayant le motif de location déclaré ou la documentation justifiant une déclaration « sans activité » (sin actividad).

Que se passe-t-il si la déclaration révèle une mauvaise utilisation du NRA ?

Les autorités peuvent :

• retirer le numéro NRA ;
• annuler l’annotation au registre.

Cela peut empêcher la propriété d’être légalement affichée sur les plateformes.

9. Relation avec d’autres systèmes

Cela remplace-t-il la déclaration fiscale ou la déclaration à la police sur SES.Hospedajes ?

Non, la déclaration NRA ne dispense pas des obligations fiscales et est distincte de l’enregistrement des voyageurs ou des systèmes de sécurité.

Point clé pour les hôtes

Si vous détenez un NRA valide, l’établissement d’un rapport annuel est désormais une obligation légale standard en Espagne.

Les outils à venir de Holidu sont conçus pour :

• faciliter la conformité légale ;
• réduire l’effort administratif.

Cependant, la responsabilité légale incombe toujours à l’hôte.

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