Squatteurs Airbnb : quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Protégez votre résidence secondaire en découvrant les lois et démarches pour faire face aux squatteurs et occupants illégaux.
Mars 2026
Squatteurs Airbnb en France: quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Vous souhaitez proposer votre résidence secondaire sur un portail de location de vacances comme Holidu, mais vous êtes inquiet à cause de possibles squatteurs ? Avant d’annoncer une maison de vacances, apprenez-en plus sur les lois qui protègent les propriétaires des occupants illégaux, qu’il s’agisse de squatteurs ou de vacanciers refusant de quitter le logement loué. Des procédures légales existent pour vous aider à récupérer votre bien immobilier.
La législation relative à la violation de domicile
L’article 226-4 du Code pénal
Il a été modifié suite à la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Selon cet article, sauf cas particuliers, s’introduire dans le domicile d’un tiers par voie de fait, contrainte, manœuvre ou menace est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Rester dans une habitation après s’y être introduit de la manière précédemment détaillée est susceptible d’entraîner les mêmes peines. Par domicile, la loi fait référence à un local d’habitation qui contient des biens meubles. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
L’article 38 de la loi DALO
La loi dite DALO de mars 2007 instaure le droit au logement opposable. Dans son article 38, elle stipule qu’un propriétaire (ou un locataire) peut demander au préfet une mise en demeure d’un occupant illégal afin qu’il parte d’un logement squatté. Elle s’applique dans le cas où la personne correspond à la définition légale d’un squatteur.
Les conditions pour l’application de cette loi sont :
Le logement est un domicile servant de résidence principale, secondaire ou occasionnelle ou c’est un local à usage d’habitation.
Une plainte a été déposée par le locataire ou le propriétaire.
Il faut fournir une preuve de l’occupation illégale établie par un maire, un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice.
Quand toutes ces conditions sont remplies, il est possible de saisir la préfecture. Dans un délai maximal de 48 h suite à la saisine, après vérification des informations fournies, le préfet met en demeure le squatteur de libérer les lieux, via un arrêté remis par la police et affiché sur place.
Le délai accordé est de 24 h minimum pour un domicile et de 7 jours au moins quand il s’agit d’un local à usage d’habitation non résidentiel (logement en attente de destruction ou vide entre deux locations). L’occupant illégal peut tenter un recours devant le Tribunal administratif.
La loi n° 2023-668, dite loi Kasbarian-Bergé
Aussi appelée loi anti-squat ou loi de sécurité du logement, elle vise à renforcer les droits des propriétaires vis-à-vis des squatteurs. Ainsi, les sanctions existantes contre les occupants illégaux dans l’article 226-4 du Code pénal ont été doublées.
L’application de cet article a été étendue à tous les locaux à usage d’habitation, même sans mobilier, ainsi qu’aux bâtiments professionnels, agricoles et commerciaux. Dans ce cas, l’amende encourue est de 30 000 € avec un maximum de 2 ans de prison. Ces sanctions sont doublées si la violation de domicile s’accompagne d’un séjour dans les locaux.
L’ensemble de la procédure doit s’effectuer dans un délai de 72 h débutant à la date de saisine du préfet. Les procédures d’expulsion sont accélérées car le juge n’a plus le pouvoir d’accorder des délais aux occupants illégaux.
Un nouveau délit pénal passible de 3 750 € d’amende est créé pour punir la propagande en faveur du squat. Cette loi a aussi ajouté une sanction (7 500 € d’amende) pour les locataires qui restent dans leur logement alors qu’une décision de justice a entraîné une injonction de quitter les lieux depuis plus de 2 mois.
Sachez que, malgré les rumeurs qui ont circulé dans les médias, il n’y a pas de nouvelle loi squatteurs 2025. C’est toujours la loi Kasbarian-Bergé qui est en vigueur.
Comment expulser un squatteur dans une location saisonnière ?
Différences entre les squatteurs et les locataires défaillants
Il existe deux situations qui sont légalement différentes pour qualifier l’occupation d’un logement de manière illégale.
Le premier cas est celui d’un squatteur. Il s’agit d’une personne qui s’est introduite de manière frauduleuse dans votre logement de vacances, par la contrainte, la force ou la menace. C’est la loi anti-squatteur qui s’applique alors.
Le second cas concerne un locataire défaillant. Il est bien titulaire d’un bail mais ne remplit pas ses obligations légales, notamment le paiement du loyer. Louer un appartement de vacances et voir le locataire y rester au-delà du délai convenu ne peut pas être qualifié de « squat de location saisonnière » car l’occupant est rentré de manière légale. Il s’agit d’un litige locatif.
Procédure pour faire partir un squatteur d’une location de vacances
Si vous faites face à de véritables squatteurs, que faire ? Vous pouvez suivre ces étapes pour que la loi anti-squat de 2023 soit appliquée :
Déposez plainte pour violation de domicile.
Apportez la preuve de votre droit de propriété sur le logement concerné.
Saisissez le préfet pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux sous 48 h soit prononcée.
Après la notification de la mise en demeure au squatteur, il doit libérer le logement dans le délai accordé. Dans le cas contraire, une évacuation forcée est possible sur ordre du préfet.
Procédure pour déloger un locataire défaillant
Suite à une réservation sur un site web de location de vacances, vous avez loué votre habitation. La fin du contrat est arrivée mais le locataire ne part pas : il devient occupant sans droit ni titre. Les étapes recommandées pour résoudre ce problème sont :
Tentez une conciliation amiable pour convaincre l’occupant de partir.
En cas d’échec, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de libérer le logement sous 48 h.
Sans départ avéré après le délai prévu, engagez un commissaire de justice pour constater l’occupation illégale et signifier le commandement de quitter l’habitation.
En dernier recours, adressez-vous au Tribunal judiciaire.
Les procédures sont souvent complexes. Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour maximiser les chances de réussite et réduire le temps d’occupation illégale de votre bien immobilier.
Les actions à ne jamais entreprendre en cas de squatteurs Airbnb
Louer ma maison de vacances et la voir squatter, c’est injuste. Bien sûr, mais gardez votre calme, même si vous vous rendez compte que l’expulsion d’un squatteur en 48 h est théoriquement possible mais peu réalisable en réalité.
Tenter de faire partir vous-même les occupants illégaux sans tenir compte de la loi serait une grave erreur et cela pourrait même être considéré comme un délit pénal de violation de domicile.
Vous ne devez pas :
- Entrer dans votre location de vacances sans l’accord du squatteur.
- Changer les serrures du logement.
- Couper l’eau, l’électricité ou le gaz.
- Jeter les affaires personnelles de l’occupant illégal.
- Essayer de le faire sortir de l’habitation par la force.
Vous vous demandez comment faire fuir des squatteurs ou des locataires défaillants de votre résidence secondaire ? Gardez en tête que seule la voie légale est autorisée, même si elle peut prendre du temps. Pour éviter d’avoir à engager une procédure d’expulsion administrative, soyez prudent quand vous acceptez des locataires. Privilégiez les réservations via des portails de location de vacances tels qu’Holidu pour bénéficier de l’assistance et de l’éventuelle assurance de la plateforme en cas de conflits avec les touristes.