Loi Le Meur : règles 2025 pour locations saisonnières
Les impacts de la loi Le Meur sur les locations saisonnières en 2025
- Loi Le Meur 2025 : quels objectifs ?
- Baisse des abattements fiscaux pour les locations meublées
- Pouvoirs renforcés pour les mairies
- Diagnostic de performance énergétique obligatoire
- Conséquences pour les copropriétés et les locations Airbnb
Juillet 2025
Annoncer une maison de vacances est un bon moyen pour augmenter vos revenus mais d’importants changements réglementaires sont survenus concernant cette activité en 2025. Apprenez-en plus sur l’application de la loi Le Meur et son impact concret sur votre location saisonnière.
Les objectifs de la loi Le Meur
Le but de la loi Le Meur Airbnb est, selon ses rapporteurs, de réguler les locations saisonnières qui seraient devenues, pour certains contribuables français, un moyen d’obtenir une exonération exagérée de l’impôt sur le revenu. Cela se ferait au détriment du parc locatif non touristique qui diminuerait trop fortement, affectant les particuliers qui n’arriveraient plus à se loger dans les zones dites tendues.
Louer ma maison de vacances en 2025, c’est toujours possible malgré la loi Le Meur ? Bien sûr, cette législation ne vise pas à interdire l’utilisation des sites Web de location de vacances comme Holidu, mais elle veut rétablir un équilibre entre les locations touristiques et celles à l’année.
Dans ce contexte, cette loi a décidé de réduire drastiquement les abattements fiscaux relatifs aux locations touristiques, de donner aux maires plus de pouvoir pour réguler ce type de logements et de leur appliquer l’obligation de diagnostic de performance énergétique de manière graduelle.
La diminution des taux d’abattement fiscal avec la loi Le Meur 2025
Depuis l’application de la loi Le Meur, de nouveaux taux d’abattement fiscal sont appliqués aux revenus des locations saisonnières. Ils sont plus faibles que ceux précédemment appliqués :
- abattement de 30 % avec un plafond de 15 000 €/an pour les biens non classés (en 2024, 50 % et 77 700 €) ;
- abattement de 50 % et plafond de 77 700 €/an pour les chambres d’hôtes et les biens classés (en 2024, 71 % et 188 700 €).
L’application de ces nouveaux taux concerne les revenus locatifs gagnés à partir du 01/01/2025.
Plus de pouvoirs donnés aux mairies
La loi Le Meur sur la location meublée saisonnière donne plus de possibilités aux maires quand il s’agit de limiter l’expansion des locations touristiques sur leur territoire.
Réduction de la durée maximale annuelle de location saisonnière
L’impact de la loi Le Meur sur Airbnb ou d’autres portails de location de vacances concerne aussi la durée maximale de location saisonnière autorisée. Auparavant, vous pouviez louer un appartement de vacances jusqu’à 120 jours par an au plus.
Dès 2025, les maires pourront définir une durée plus courte, jusqu’à 90 jours par an, au-delà de laquelle il ne sera plus possible de louer une résidence principale à des vacanciers.
En cas d’infraction et de dépassement du nombre de jours autorisés, le propriétaire risque une amende civile d’un montant maximal de 15 000 €.
Quotas d’autorisation selon la localisation des meublés de tourisme
Certaines communes jugent que le développement non contrôlé des locations saisonnières nuit au bien-être des habitants locaux, notamment en complexifiant l’accès aux logements. Elles pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme par quartiers. Des secteurs spécifiés dans leur plan local d’urbanisme seront réservés aux habitants de la commune.
Cette possibilité de créer des quotas est donnée aux villes dans lesquelles une taxe annuelle sur les logements vacants est applicable ou si la proportion de résidences secondaires excède 20 %.
Conseil : si vous envisagez d’investir dans un bien immobilier et de le convertir en location saisonnière, vérifiez auparavant quelles sont les règles spécifiques à votre commune afin de vous assurer de la pertinence de votre achat.
Élargissement de l’obligation d’enregistrement des locations saisonnières
Quelles que soient les communes, toutes les mises en location de tourisme, concernant des résidences principales ou non, doivent non seulement être déclarées mais aussi enregistrées. L’obligation de déclaration et d’enregistrement débute au plus tard le 20/05/2026.
Le but de cet enregistrement obligatoire est de pouvoir connaître de manière plus précise le parc locatif saisonnier, notamment par la demande de certaines pièces justificatives aux propriétaires. Cela permet aussi aux mairies d’avoir la possibilité de contrôler que les règles légales sont respectées : sécurité incendie, DPE…
Effets de la loi Le Meur sur le changement d’usage
Le règlement du changement d’usage peut être appliqué par un plus grand nombre de communes, sans avoir besoin de demander une autorisation préfectorale.
Pour les villes déjà dotées d’une réglementation sur le changement d’usage, elle peut être étendue aux locaux qui ne sont pas destinés à être des habitations, tels que les bureaux.
L’obligation d’un diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est rendu progressivement obligatoire par la loi Le Meur. Vous devez le fournir uniquement si vous proposez un nouveau logement comme meublé de tourisme et qui fait l’objet d’une demande de changement d’usage. Dans ce cas, en France métropolitaine, les classements DPE suivants sont autorisés :
- du 21/11/2024 au 31/12/2033 : classes A à E ;
- à partir du 01/01/2034 : classes A à D.
Dès le 01/01/2034, la règle concerne aussi les résidences principales louées occasionnellement.
Si le maire de la commune demande le DPE et qu’il n’est pas fourni, une amende de 100 € par jour peut être infligée. Dans le cas d’un DPE d’une classe non autorisée, l’amende administrative ne peut excéder 5 000 €.
Bon à savoir : les résidences principales qui ne sont jamais louées et les constructions situées outre-mer ne sont pas impactées par la loi Le Meur.
Conseil : si votre appartement à louer est vraiment mal isolé, commencez à anticiper l’impact de la loi Le Meur sur votre location meublée et engagez des travaux qui vous permettront d’atteindre au moins la classe énergétique D.
L’impact de la loi Le Meur Airbnb sur les copropriétés
Les copropriétés comportant une clause dite « d’habitation bourgeoise » dans leur règlement sont celles qui autorisent des activités commerciales dans des zones spécifiques (rez-de-chaussée généralement) et l’exercice de professions libérales en plus des habitations ailleurs (dans les étages).
Dans ce type de copropriétés, il est devenu possible d’interdire la location de meublés de tourisme par un vote à la double majorité des voix (soit 2/3 des copropriétaires). Jusqu’à présent, il fallait la totalité des voix.
Dès le 21/11/2024, chaque nouveau règlement de copropriété doit comporter une clause explicitant s’il est possible ou pas de louer un appartement comme meublé de tourisme.
Tout locataire ou propriétaire ayant fait une déclaration préalable de transformation de son logement en meublé de tourisme est tenu d’informer son syndic. Cette information doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le but est que tous les copropriétaires sachent quel logement est destiné aux touristes dans leur voisinage.
Le meilleur moyen pour éviter une interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété est que tous les propriétaires et locataires concernés prennent les mesures nécessaires afin de limiter les nuisances créées par ce type de logement.
Conseil : N’hésitez pas à participer régulièrement aux assemblées générales ou à lire attentivement les comptes-rendus correspondants pour vérifier que certains copropriétaires ne sont pas mécontents à cause des meublés de tourisme.
Afin de continuer à louer votre maison ou de débuter sereinement votre activité de meublé de tourisme, pensez à vous informer des possibles changements décidés au niveau de votre commune, particulièrement si vous êtes dans une zone locative dite en tension. Copropriétaire, faites attention aux nuisances que peut engendrer votre logement et maintenez de bonnes relations avec votre syndic et vos voisins.